L'agrément de jeunesse et d'éducation populaire
Qu'est-ce que l'agrément ?
L’agrément est un acte unilatéral de l'administration. Il est prévu par la loi et confère, selon les cas, certains avantages : label de qualité, possibilité de recevoir des subventions, exonérations fiscales ou abattement de charges sociales, possibilité d'exercer certaines activités...
L'agrément "jeunesse éducation populaire"
Textes de référence : Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, article 8, et décret n° 2002-571 du 22 avril 2002.
L'agrément "jeunesse éducation populaire" est un acte administratif établi par le préfet, après instruction par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
Conditions
Pour être agréée, l'association doit être déclarée à la préfecture et justifier d’au moins trois ans d'existence.
L'obtention de l'agrément est subordonnée à l'existence et au respect de dispositions statutaires garantissant (vous trouverez entre parenthèses des exemples de formulation) :
- la liberté de conscience ("L'association garantit la liberté de conscience de ses membres") ;
- le respect du principe de non-discrimination ("L'association s'interdit toute discrimination") ;
- le fonctionnement démocratique de l'association (ce critère s'apprécie notamment au regard des modalités d'élection et de fonctionnement des instances de l'association) ;
- la transparence de la gestion (ce critère s'apprécie au regard des documents comptables ; l'assemblée générale doit approuver les comptes du dernier exercice) ;
- l'égal accès des femmes et des hommes et l'accès des jeunes aux instances dirigeantes ("L'association garantit l'égal accès des hommes et des femmes à ses instances dirigeantes" ; "Les mineurs âgés de plus de 16 ans ont le droit de vote en assemblée générale et sont éligibles au conseil d'administration").
Procédure
Le dossier de demande d'agrément est à adresser à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du lieu du siège social de l'association. Le dossier comporte les éléments suivants :
- une demande motivée sur papier libre, signée par le représentant légal de l'association ;
- les statuts en vigueur de l'association ainsi que l'insertion au Journal Officiel de la déclaration de l'association ;
- la composition des instances dirigeantes (conseil d'administration, bureau) ;
- les rapports moraux et financiers des deux dernières assemblées générales ;
- le compte de résultat des deux derniers exercices ;
- le rapport d'activité des deux derniers exercices ;
- le budget prévisionnel de l'année en cours.
Quel peut être l'intérêt pour une association de recevoir l'agrément "jeunesse et éducation populaire" ?
- En règle générale, l'agrément est une condition de l'octroi d'une aide financière du ministère chargé de la jeunesse ;
- Les associations agréées "jeunesse éducation populaire" sont reconnues comme des partenaires privilégiés : elles peuvent être candidates aux instances de concertation existantes dans ce secteur ;
- L'agrément permet aux associations de bénéficier de conditions particulières en matière de cotisations sociales pour l'emploi des personnes exerçant une activité occasionnelle inférieure à 480 heures par an (arrêté du 28 juillet 1994) ;
- Les associations agréées peuvent également bénéficier de tarifs privilégiés sur les redevances à acquitter auprès de la SACEM (art. L.132-21 du code de la propriété intellectuelle) ;
- Enfin, les associations agréées peuvent se porter partie civile concernant les publications destinées à la jeunesse.