Participation du public à l'élaboration des décisions

 

L’article L 120-1 et suivants du code de l’environnement prévoient la participation du public aux décisions réglementaires de l'État lorsqu’elles ont une une incidence directe et significative sur l’environnement.

Pour en savoir plus, consultez la "Loi sur la participation du public : une avancée pour les droits des citoyens",  rubrique publiée sur le site internet du ministère de l'écologie.

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