Cartographie des cours d'eau au titre de la loi sur l'eau, des Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) et des Zones Non Traitées (ZNT)

Mis à jour le 31/10/2023
Torrent des Moulins

L’article L.215-7-1 du code de l’environnement définit un cours d’eau comme un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant une majeure partie de l’année.

Les écoulements d’eau, qu’ils soient cours d’eau ou non, peuvent être concernés par différentes réglementations :

   1 - la loi sur l’eau qui réglemente les interventions sur les cours d’eau, la destruction de zone de frayères, l’entretien de cours d’eau ou de canaux, les plans d’eau et   la destruction de zones humides ;

Sur l’ outil de visualisation cartographique GéoID , sont concernés :

   - les écoulements confirmés cours d’eau apparaissent en bleu

   - les écoulements en attente d’expertise, considérés par défaut comme cours d’eau apparaissent en vert. Ces cours d’eau sont susceptibles d’évoluer en fonction des données disponibles en cours d’eau (bleu) ou en non cours d’eau (rouge)

En revanche, les écoulements en rouge ne sont pas considérés comme cours d'eau.

Ces couches sont mises à jour annuellement  afin d’intégrer l’ensemble des éléments d’expertise disponibles et validés en comité de suivi des cours d’eau.

Pour toute demande de précision, contacter ddt-seef-ma@savoie.gouv.fr

En cas de doute sur la nature d’un écoulement susceptible de subir un aménagement (prélèvement, rejet, travaux, etc.), merci d’utiliser la fiche navette de demande d’expertise ci-dessous :

Pour constituer un dossier loi sur l'eau, voir l'article Travaux en cours d'eau, en zone inondable, en zones humides...

Pour des informations concernant l’entretien des cours d’eau et fossés, vous pouvez consulter le guide d'entretien des cours d'eau

   2 - les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE ) qui imposent la mise en place d’une bande tampon le long de certains écoulements, pour les exploitants des terrains déclarés à la PAC.

Sur l’outil de visualisation cartographique GéoID, sont concernés :

   - les cours d’eau « BCAE »

   - les fossés et canaux en trait continu apparaissant sur la couche IGN (1/25 000e SCAN25)

Sur la bande le long des fossés et canaux, la culture reste possible mais aucun traitement phytosanitaire, ni fertilisant n’est autorisé.

  "Bande tampon"

  

   3 - les Zones Non Traitées ( ZNT) qui demandent de respecter une distance minimale par rapport aux points d’eau pour l’application des traitements phytopharmaceutiques. Ces points d’eau sont définis dans l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 ci-dessous :

Sur l’outil de visualisation cartographique GéoID, sont concernés :

   .   les écoulements confirmés cours d’eau apparaissent en bleu

   .   les écoulements en attente d’expertise, considérés par défaut comme cours d’eau apparaissent en vert.

   .   les plans d’eau, fossés, points d’eau permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou discontinus sur la couche IGN (1/25 000e SCAN25)

La carte des cours d'eau est mise à jour annuellement afin d'intégrer l'ensemble des éléments d'expertise disponibles et validés en comité de suivi des cours d'eau.