Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

 

La Loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) élargit le champ de compétences des commissions départementales de consommation des espaces agricoles (CDCEA), à la préservation des espaces naturels et forestiers.

La CDCEA devient la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)... 

La Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) a initié la création et la mise en place de Commissions départementales de consommation des espaces agricoles (CDCEA)
La Loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) modifie le périmètre des compétences et la composition de la CDCEA qui devient la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

L'objectif principal des CDPENAF est de réduire de moitié, d'ici 2020, le rythme d'artificialisation des terres agricoles en se donnant pour ambition :

  •  d'inscrire l'agriculture dans un développement durable des territoires
  • de préserver le capital de production de l'agriculture, notamment le foncier agricole
  • de renforcer les moyens de contrôle des changements de destination des terres agricoles.

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