Foncier agricole

Contrôle des structures

 

La mise en valeur de terres agricoles confère, à celui qui les exploite, des droits particuliers aux aides publiques et des droits d’usage propres au droit du fermage. En contre-partie, de ces droits, tout exploitant agricole a le devoir de détenir une autorisation d’exploiter les terres qu’il met en valeur. Le contrôle des structures vise à favoriser l’installation des jeunes agriculteurs et à conforter les exploitations selon les critères définis par le schéma directeur régional des structures agricoles pour la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Toute nouvelle parcelle que vous souhaitez exploiter (exploitation liée à un achat, un bail, une donation, une reprise, une coupe ou une vente d’herbe, création d’un atelier hors sol ou à toute autre opération), à titre individuel ou dans le cadre d’une société, doit faire l’objet d’une autorisation au titre du contrôle des structures. Vous êtes concerné que les terres vous appartiennent ou non. La décision administrative prise à l’issue de la procédure n’engage pas le propriétaire. Si les biens, objet de l’opération, ne sont pas mis en valeur, la décision devient caduque à la fin de l’année culturale qui suit.

Dans quel cas la demande d'autorisation d'exploiter est-elle nécessaire ?

Dans tous les cas, le droit d’exploiter doit être établi préalablement à la mise en valeur des terres. Selon le cas, le projet envisagé relève d’une simple déclaration ou est soumis à une autorisation. Pour déterminer si votre projet de reprise relève ou non d’une autorisation d’exploiter, voire d’une déclaration, vous pouvez vous référer au tableau ci-dessous :

NON SOUMIS

Répondre aux 5 critères :
- surface pondérée de l’exploitation après reprise < 59 ha
- si activité extérieure, revenu < 3120 fois SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance- âge < 60 ans
- distance parcelles demandées / siège < 2,5 km
- avoir la capacité professionnelle (tous les associés exploitants pour les sociétés)

 Cas particuliers :
- la constitution d’une société à partir d’une exploitation individuelle s’il n’y a pas d’autres modifications ET à condition que l’exploitant individuel en devienne l’unique associé exploitant.
- l’apport d’exploitations individuelles détenues par deux époux (ou PACSPacte civil de solidarité) s’ils en deviennent les seuls associés exploitants.

SOUMIS
- Si un des critères de non soumis n’est pas rempli
- les reprises ayant pour conséquence de supprimer une exploitation dont la surface pondérée excède 59 ha ou de priver une exploitation d’’un bâtiment essentiel à son fonctionnement sauf s’il est reconstruit ou remplacé
DECLARATION PREALABLE
Répondre aux critères suivants :
- transmission effective du bien
- transmission, par donation, location, vente ou succession faite par un parent ou allié jusqu’au 3ème degré inclus (suppression du critère depuis 9 ans au moins)
- le déclarant doit satisfaire aux conditions de capacité professionnelle- les biens doivent être libres de location
- les biens sont destinés à l’installation d’un nouvel agriculteur (sans limite de superficie) ou à la consolidation de l’exploitation du déclarant dans la limite du seuil de surface (59 ha)
SAFER
Toutes les opérations SAFER conduisant à la mise en valeur de terres agricoles par un exploitant désigné sont concernées par les règles du contrôle des structures. La SAFER adresse directement la demande au commissaire du gouvernement (DRAAFdirection régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt) et à la DDTdirection départementale des territoires concernée. Une seule décision sera prise et vaudra accord ou refus pour la rétrocession et l’autorisation au titre du contrôle des structures.

Qui doit déposer la demande et comment ?

L’exploitant individuel ou sociétaire (GAEC, EARL…) doit remplir un formulaire de demande d’autorisation d’exploiter ou une déclaration de reprise de biens familiaux et l’adresser au service instructeur de la direction départementale des territoires du lieu de situation des biens objet de l’opération. Pour vous aider à compléter les formulaires pré-cités, consultez la notice d'information.

Toutes les étapes de suivi de votre dossier

A partir du moment où elle a reçu votre demande complète, l’administration vous adresse un accusé de réception de votre demande.

Des demandes concurrentes peuvent être déposées pendant 3 mois.

Les dossiers sont présentés en Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture : pour information ou pour avis en cas de concurrence de m^me rang de priorité. Des réunions locales (médiations foncières) peuvent être organisées.

L’administration dispose d’un délai de quatre mois à compter de la date de dossier complet pour vous faire connaître sa décision. En l’absence de réponse dans ce délai l’autorisation d’exploiter est accordée implicitement, notamment en l’absence de projet concurrent.  L’administration peut vous informer d’une prolongation de délai de 2 mois supplémentaires si au moins une demande concurrente est déposée. Une grille de priorisation des projets tenant compte du type d’opération (installation, confortation et restructuration), de la surface agricole pondérée selon la nature des productions agricoles et du montant des revenus extra-agricoles du demandeur, du nombre d’actifs de l’exploitation et de la distance est appliquée à chaque projet. Chaque projet obtient un rang de classement permettant de départager des candidats en concurrence. A l’issue de l’instruction une décision explicite et motivée est alors établie.

Une demande d’autorisation d’exploiter peut être refusée pour quatre motifs :

1. Lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles ;

2. Lorsque l’opération compromet la viabilité de l’exploitation du preneur en place ;

3. Si l’opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d’exploitations au bénéfice d’une même personne excessifs (au-delà de 2,5 fois le niveau précité du seuil) sauf dans le cas où il n’y a pas d’autre candidat à la reprise de l’exploitation ou du bien considéré, ni de preneur en place ;

4. Dans le cas d’une mise à disposition de terres à une société, lorsque celle-ci entraîne une réduction du nombre d’emplois salariés ou non salariés, permanents ou saisonniers, sur les exploitations concernées.

Contrôle des structures et bail rural

La validité d’un bail rural établi en bonne et due forme suppose que le preneur se soit, au préalable, mis en règle au regard du contrôle des structures. Si le fermier exploite des terres malgré un refus d’autorisation ou sans avoir souscrit une demande dans le délai imparti par le préfet, le bail rural peut être déclaré nul. 

Sanctions
  • Sanctions civiles : si l’agriculteur est preneur à bail, la validité de ce dernier est liée au respect de la réglementation du contrôle des structures. Cela signifie que l’exploitant contrevenant encourt la nullité de son bail rural.Sanctions économiques : celui qui exploite un fonds en dépit d’un refus d’autorisation d’exploiter définitif ne peut bénéficier d’aucune aide publique à caractère économique accordée en matière agricole (art L331-9 du code rural et de la pêche maritime).
  • Sanctions administratives : elles consistent, après mise en demeure, en une amende pouvant s’élever de 300 € à 900 € par hectare pondéré et par an.

Consulter le tableau de publicité des demandes en cours (mise à jour 21/06/2018).