Foncier agricole

Contrôle des structures

 

Les objectifs :

La mise en valeur de terres agricoles confère, à celui qui les exploite, des droits particuliers aux aides publiques et des droits d’usage propres au droit du fermage. En contre-partie, de ces droits, tout exploitant agricole a l’obligation de détenir une autorisation d’exploiter les terres qu’il met en valeur.

Si vous êtes agriculteurs, toute nouvelle parcelle que vous souhaitez exploiter (exploitation liée à un achat, un bail, une donation, une reprise, une coupe ou une vente d’herbe, la création d’un atelier hors sol ou à toute autre opération), à titre individuel ou dans le cadre d’une société, doit faire l’objet d’une autorisation au titre du contrôle des structures. Que les terres vous appartiennent ou non, vous êtes systématiquement concernés. .

Le propriétaire des terrains doit obligatoirement être informé de la demande d’autorisation d’exploiter.

Néanmoins,la décision administrative prise à l’issue de la procédure n’engage pas le propriétaire. Si les biens, objet de l’opération, ne sont pas mis en valeur, la décision devient caduque au terme de l’année culturale qui suit la décision.

Le Schéma Directeur Départemental des Structures (SDDS)

Le Schéma Directeur Départemental des Structures est un arrêté préfectoral qui vise à encadrer la mise en œuvre du contrôle des structures dans chaque département.

La politique d’aménagement des structures agricoles vise en priorité à favoriser l’installation d’agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d’installation progressive ; mais également à :

  •  maintenir le plus grand nombre possible d’exploitations à taille humaine et viables sur l’ensemble du territoire départemental,
  •  empêcher le démembrement d’exploitations viables pouvant permettre l’installation d’un ou plusieurs agriculteurs,
  •  favoriser l’agrandissement des exploitations agricoles dont les dimensions, les droits à produire ou à primes sont inférieurs à des plafonds définis en annexe du Schéma Directeur Départemental des Structures (SDDS),
  •  permettre l’installation ou conforter l’exploitation d’agriculteurs pluriactifs notamment en zone de montagne.

Schéma Directeur départemental des structures de Savoie : arrêté préfectoral du 12 avril 2013 :

> SDDS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,42 Mb

Le SDDS fixe notamment les priorités départementales :

Priorités 1: Maintien ou réinstallation d’une exploitation

Priorités 2 : Installation

Priorités 3 : Agrandissement

Les caractéristiques de chaque priorité et leurs sous priorités sont précisées dans l’article 8 de l’arrêté préfectoral.

Soumission au contrôle des structures

Est soumis à autorisation d’exploiter en Savoie tout exploitant qui répond à au moins une des conditions suivantes :

Est soumis à autorisation d’exploiter en Savoie tout exploitant qui répond à au moins une des conditions suivantes :

  • Installation, agrandissement, réunion d'exploitations  lorsque la surface résultante de l'exploitation candidate est supérieure à 38ha pondérés (voir SDDS pour les pondérations)
  • quelle que soit la surface en cause : - si l'un des membres de l'exploitation candidate a atteint l'âge requis pour bénéficier d'un avantage vieillesse agricole - si l'un des membres de l'exploitation candidate ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle - si l'exploitation candidate ne comporte aucun membre ayant la qualité d'exploitant (mise en valeur par des salariés ou entreprise de travaux agricoles) - si l'un des membres de l'exploitation candidate est un exploitant pluriactif dont les revenus extra-agricoles du foyer fiscal excèdent 3120 fois le smic horaire en vigueur - si la distance entre le siège de l'exploitation candidate et les parcelles convoitées est supérieure à 5 km (25 km pour les alpages) - si l'opération a pour effet la suppression d'une exploitation d'au moins 18ha - si l'opération a pour effet la réduction de la surface d'une exploitation sous le seuil de 18ha - s'il en résulte la privation d'un bâtiment essentiel au fonctionnement d'une exploitation
  •  une opération réalisée par une SAFER ayant pour conséquence  la suppression d'une exploitation de surface égale ou supérieure à 38ha
  •  une création ou une extension de capacité d'un atelier hors sol de production au-delà d'un seuil de production fixé par décret

Procédure :

C’est la structure qui exploite qui doit déposer la demande : demande au titre de la société (EARL, GAEC, SCEA) ou demande à titre individuel pour les personnes physiques.

> Dossier de demande - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> Fiches demandes AE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Traitement du dossier de demande d'autorisation d'exploiter :

- dépôt de la demande et vérification de sa complétude par la DDT

- délai réglementaire entre 3 et 4 mois, à compter de la date de dossier complet pour déterminer s’il y a une concurrence sur les surfaces demandées. Ce délai peut être porté à 6 mois en cas de concurrence.

- si concurrence : passage en CDOA pour avis puis décision prise par le préfet. En cas de demandes concurrentes sur les mêmes terres les priorités du schéma directeur départemental des structures agricoles s’appliquent, à savoir, priorités à l’installation puis priorités à l’agrandissement

- si non concurrence : décision prise par le préfet sans avis préalable de la CDOA

Les demandes d’agrandissement ou de réunion d’exploitations concernant des surfaces supérieures ou égales à 19 hectares pondérés font l’objet d’une publicité par affichage en mairie.

Sanctions encourues en cas d'absence d'autorisation d'exploiter :

Sanction civile : Le Préfet peut demander la nullité d’un bail rural au tribunal paritaire des baux ruraux si le preneur n’a pas obtenu l’autorisation d’exploiter.

Sanction pénale : Après mise en demeure par le Préfet de régularisation de la situation, si l’autorité administrative constate que l’exploitation des terrains se poursuit dans des conditions irrégulières, elle peut prononcer une sanction pécuniaire à l’encontre du contrevenant, d’un montant compris entre 300 € et 900 € par hectare et par an.

Contact :

DDT de la Savoie, Service Politique Agricole et Développement Rural, 1 rue des Cévennes, CS21106 73011 CHAMBERY cedex.

nathalie.colin@savoie.gouv.fr Téléphone : 04 79 71 74 25