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Rapport annuel d'activité de la commission de surendettement de la Savoie

 
 
Rapport annuel d'activité de la commission de surendettement de la Savoie

Le 1er février 2018, Louis LAUGIER, Préfet de la Savoie, a présidé la commission plénière de surendettement.

Celle-ci s'est déroulée en présence de Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des finances publiques et vice-président, de Jean-Louis FIQUET, directeur de la Banque de France de Chambéry, ainsi que de l’ensemble des membres de la commission.

Principaux éléments statistiques d’activité de l’année 2017 :

  • Les dépôts de dossiers sont en baisse de 9,77 % par rapport à 2016. 1 034 situations ont été soumises à la banque de France, soit 291 pour 100 000 habitants. Ce ratio étant de 314 en Auvergne-Rhône-Alpes et 343 au plan national.
  • 44 % des dossiers recevables ont été orientés vers une procédure de rétablissement personnel aboutissant à un effacement de dettes, et 44 % vers une procédure de réaménagement de dettes.
  • Près de la moitié des situations présentent une capacité de remboursement inexistante.

Typologie de l’endettement :

Le « profil-type » de la situation professionnelle et personnelle en Savoie est le suivant :

  • Tranche d’âge 35 - 54 ans : 55,2 % des situations,
  • Hors du marché de l’emploi dans 63,3 % des cas,
  • Locataire à 78,8 %,
  • Avec des revenus inférieurs à 2 000 euros dans 76 % des situations.

Le profil de l’endettement en Savoie peut être caractérisé de la manière suivante :

  • 79,6 % des dossiers comportent un crédit à la consommation,
  • 12,42 % des dossiers comportent un crédit immobilier,
  • 82,42 % comportent des dettes de la vie courante.

L’endettement moyen du surendetté s’élève à 42 654 € en Savoie. Ce nombre est en légère augmentation par rapport à 2016 (41 190 €).

Les modalités de calcul du reste à vivre des ménages surendettés ont été en outre actualisées pour tenir compte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

Au cours de cette réunion, ont été enfin évoquées les récentes évolutions législatives visant à simplifier et à accélérer la procédure de traitement des situations de surendettement, incluses dans la loi SAPIN II et la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, qui s’appliquent dès 2018.