Agrément "sport" des associations sportives
Agrément ''sport'' des associations sportives
L’agrément est la reconnaissance, par l’Etat, du fonctionnement démocratique, transparent et citoyen, des associations sportives. Il est obligatoire pour percevoir les aides de l’Etat. (L.121-4 du Code du sport).
Les associations sportives affiliées à une fédération sportive agréée par l’Etat sont réputées agréées et donc dispensées de la démarche de demande d'agrément préfectoral. Cette mesure a été introduite par l’article 11 de l’ordonnance 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.
Toutefois, les obligations attachées à l’agrément subsistent en totalité (article R.121-3 du Code du sport) et l’autorité préfectorale conserve la capacité de retirer l’agrément en cas de dysfonctionnement avéré (article L.121-4 du Code du sport).
Les autres associations sportives, peuvent obtenir l’agrément préfectoral au terme d’une instruction comprenant, notamment, la vérification :
- de son existence légale : inscription au journal officiel ; récépissé de déclaration en préfecture ; numéro SIRET (14 chiffres) délivré par l’ INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) ;
- qu’elle « concourt au développement ou à la promotion du sport et des activités sportives sans que la pratique sportive elle-même figure dans son objet » (article R.121-2 du Code du sport) ;
- du respect des principes de vie démocratique et de gestion transparente au travers de l’analyse des trois derniers comptes rendus d’assemblée générale, des statuts et du règlement intérieur ;
- Télécharger le dossier de demande d'agrément sport PDF - 1,26 Mb - 14/10/2019
- Télécharger les modèles de statuts conseillés DOC - 12,00 Mb - 14/10/2019
Liens utiles :
Contacts au service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DSDEN de la Savoie) :
Emmanuel TRIOMPHE
- Téléphone : 04 80 42 67 11
- Courriel : ce.dsden73-sport@ac-grenoble.fr
ou accueil SDJES :
- Téléphone : 04 80 42 67 24
- Courriel institutionnel : ce.dsden73-sdjes@ac-grenoble.fr