1. L’encadrement des activités physiques ou sportives
La profession d’éducateur sportif est une profession réglementée soumise à différentes obligations et formalités préalables à l’exercice. Les bénévoles eux sont soumis à certaines obligations. Pour en savoir plus…
Les obligations pour les éducateurs sportifs professionnels et les éducateurs en formation :
1°) - disposer ou préparer le diplôme requis pour l’activité encadrée dans l’environnement où elle se déroule : « obligation de qualification » (cf article L. 212-1 et suivants du code du sport) :
« Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification :
- garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ;
- et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article L.335-6 du Code de l'éducation. »
La liste détaillée des diplômes reconnus pour exercer contre rémunération est disponible sur ce lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043176795/
2°) - ne pas avoir commis de délits interdisant l’exercice de la profession : « obligation d’honorabilité » (cf article L. 212-9 et 10 du code du sport) :
« Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole, s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus : ….du Code pénal ; … du Code de la santé publique ; … du Code du sport ; ... du Code des impôts. »
Notre service contrôle cette honorabilité par le biais de la consultation tous les ans du bulletin numéro 2 du casier judiciaire national et du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) ;
3°) - avoir « souscrit une assurance » couvrant l'ensemble des activités encadrées (cf article L.321-1 et suivants du code du sport).
4°) - être régulièrement déclaré : « obligation de déclaration » (cf article L. 212-11 et 12 du code du sport).
« Les personnes exerçant contre rémunération les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 déclarent leur activité à l'autorité administrative. »
La déclaration s'effectue sur le site www.eaps.sports.gouv.fr
Les obligations pour les éducateurs sportifs bénévoles :
Il n'existe pas d'obligation légale de diplôme pour les entraineurs bénévoles (sauf disciplines particulières). Cependant, tous les entraineurs bénévoles ont une obligation d'honorabilité (cf article L.212-9 ducode du sport).
Cette obligation a été renforcé avec la loi du 8 mars 2024 afin de protéger plus efficacement les enfants des violences sexuelles et sexistes dans le sport. Cette loi ajoute notamment la possibilité d'interdiction d’exercer pour les dirigeants de clubs sportifs dans certains cas (par exemple refus de signaler des comportements à risques dans leur club).
Les liens et documents utiles
| Pour se déclarer et obtenir ou renouveler sa carte professionnelle d’éducateur sportif | ||
| Par télédéclaration : diplômé, salarié ou travailleur indépendant, 1ère demande ou renouvellement | https://eaps.gouv.fr | |
| En cas de dysfonctionnement de la télédéclaration Déclaration de la profession d'éducateur sportif : diplômé ou stagiaire, salarié ou travailleur indépendant, 1ère demande ou renouvellement | ||
| Pour se déclarer comme personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique | ||
| Modèle de certificat médical pour le personne titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique | ||
| Pour consulter le Code du sport | www.legifrance.fr/codedusport | |
| Pour toute autre information | www.sports.gouv.fr |
Les contacts :
| Référent réglementation sportive et protection des populations |
Olivier IUND 04 80 42 67 15 | ce.dsden73-reglementation@ac-grenoble.fr |
| Gestionnaire des éducateurs sportifs |
Jean-Christophe HERVE 04 80 42 67 16 | |
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Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Savoie DSDEN - 131 avenue de Lyon - 73018 CHAMBÉRY CEDEX | ||
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(Bureaux ouverts du lundi au vendredi, de 8h 30 à 12h et de 14h à 16h 30) Standard : 04 79 69 16 36 Courriel : ce.dsden73-sdjes@ac-grenoble.fr | ||