Enquêtes publiques

Participation du public à l'élaboration des décisions

 

L’article L 120-1 et suivants du code de l’environnement prévoient la participation du public aux décisions réglementaires de l'État lorsqu’elles ont une une incidence directe et significative sur l’environnement.

Pour en savoir plus, consultez les sites suivants :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/cadre-participation-du-public-au-titre-du-code-lenvironnement

http://www.developpement-durable.gouv.fr/charte-participation-du-public