Publicité extérieure

 

La réglementation applicable à l’affichage publicitaire, aux enseignes et aux préenseignes s’inscrit dans un double objectif de protection du cadre de vie et de liberté de l’affichage. Elle est régie par le Code de l’Environnement dans ses articles L 581-1 et R 581-1 et suivants.

> Résumé de la règlementation de l'affichage publicitaire applicable au 1er juillet 2012 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,47 Mb

> Brochure sur la réforme de l'affichage publicitaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,28 Mb

> Présentation de la réglementation extérieure - mars 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 12,03 Mb

> Les principaux textes applicables au 28 avril 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,40 Mb

Les enseignes et pré-enseignes temporaires (articles L 581-20 , R 581-68 à R 581-71 du code de l'environnement)

Entrée en vigueur du décret du 30 janvier 2012 fixant le nouveau régime national de la publicité, complété par l'arrêté du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des préenseignes dérogatoires.

Les dispositifs installés avant le 1er juillet 2012 et conformes à la réglementation antérieure qui ne respectent plus les nouvelles règles doivent être mis en conformité :

- Publicité ou enseigne installée après le 1er juillet 2012 immédiatement
- Publicité installée avant le 1er juillet 2012 13 juillet 2015
- Enseigne installée avant le 1er juillet 2012 1er juillet 2018
- Préenseigne dérogatoire 13 juillet 2015

> Les enseignes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

> Les préenseignes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Les dispositifs publicitaires : réglementation de la publicité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,96 Mb

Consultez également le site Internet du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire