Associations de protection de l’environnement

 

Pour être reconnue comme telle et participer aux débats publics et aux consultations ministérielles sur les questions d’écologie et de développement durable, une association doit disposer d'un agrément et répondre à certains critères.

Une association de protection de l’environnement possède des facultés particulières pour engager des procédures devant la justice. Elle peut intenter une action en justice contre une décision administrative qui a un rapport direct avec les intérêts qu’elle défend. Elle peut aussi se constituer partie civile devant les juridictions pénales. Enfin, elle peut recevoir mandat pour agir en réparation au nom d’au moins deux personnes physiques (cf. Art. L142-1 à L 142-3).

Selon certains critères, elle occupe également un rang privilégié parmi les acteurs amenés à participer aux débats publics et aux consultations ministérielles sur les questions d’écologie et de développement durable. Ainsi à l’échelon départemental, elle peut participer aux commissions suivantes : Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, Commission départementale d’Orientation de l’Agriculture, Commission départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques.