Numérisation des documents d'urbanisme

 

A la suite de la directive européenne INSPIRE du 14 mars 2007 visant à établir une infrastructure d'information géographique pour favoriser la protection de l'environnement, l’ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique, a pour objectif de faciliter l’accès des citoyens à tous les documents d’urbanisme sur un site unique : le Portail national de l'urbanisme dont l'ouverture au public est prévue mi décembre 2014.

A compter du 1er juillet 2015, tout gestionnaire d'une servitude d'utilité publique visée à l'article L. 126-1 du Code de l'urbanisme transmettra à l’État, sous format électronique, en vue de son insertion dans le portail national de l'urbanisme, la servitude dont il assure la gestion qui figure sur une liste dressée par décret en Conseil d’État.

A compter du 1er janvier 2016, les communes ou leurs groupements compétents seront responsables de la mise en ligne sur le portail national de l’urbanisme des schémas de cohérence territoriale (SCoT), des plans locaux d'urbanisme (PLUPlan local d'urbanisme), des documents en tenant lieu, et des cartes communales applicables sur leur territoire.

La direction départementale des territoires assiste les communes ou leurs groupements compétents dans la mise en œuvre de leurs obligations.

A lire dans cette rubrique