Fiscalité de l'urbanisme

 

La fiscalité de l’aménagement a été réformée au 1er mars 2012 par la loi de finances rectificative 2010-1658 du 29/12/2010 et du décret 2012-88 du 25 janvier 2012. Elle s’applique aux autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables...) et permet d’assurer le financement des équipements publics (voiries, réseaux, infrastructures et superstructures…) nécessités par l’urbanisation

Vous souhaitez construire ou vous venez de faire une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager…) vous êtes soumis :

  • à la Taxe d’Aménagement
  • à la Redevance d’Archéologie préventive dès lors que votre projet affecte le sous-sol