Aménagement du territoire, construction, logement

Urbanisme et aménagement

 

CDPENAF (ex-CDCEA)

La Loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) élargit le champ de compétences des commissions départementales de consommation des espaces agricoles (CDCEA), à la préservation des espaces naturels et forestiers.

La CDCEA devient la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)... 

 

A lire dans cette rubrique