Information acquéreur locataire

 
 
Toutes informations pour IALInformation des acquéreurs et locataires de biens immobiliers.

Informations IALInformation des acquéreurs et locataires de biens immobiliers :

Termites
Il n'existe pas d'arrêté préfectoral termites dans le département. Pour tout le département, les conséquences sont :
- en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un état du bâtiment relatif à la présence de termites n'est pas obligatoire ;
- en cas de construction ou d'aménagement neuf, des mesures relatives à la protection contre les termites ne sont pas obligatoires.
Pour plus d'information : rubrique termites du site internet du ministère en charge de la construction.

Mérule
Il n'existe pas d'arrêté préfectoral mérule dans le département.
Pour plus d'information : rubrique mérule du ministère en charge de la construction.