Aménagement du territoire, construction, logement

Accessibilité

 

Retrouvez dans cette rubrique les principaux éléments de la réglementation sur l'accessibilité (voirie, transports et bâtiments).

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Rappel : aucune dérogation n'est possible dans le cadre des constructions nouvelles (Arrêt du Conseil d’État en date du 21 juillet 2009). Cet arrêt impacte tous les textes et règlements relatifs à l’accessibilité. Toutefois, des dérogations restent possibles, sous certaines conditions, dans le cas d'un bâtiment existant.
 

> Motifs de dérogations 09.09.21-1-4 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

 Tableau recensant les cas de dérogation possible

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