Ventes à des intermédiaires (distribution, métiers de bouche, grossistes...)
Consultez dans cet article les obligations sanitaires applicables à tout établissement.
- Règlement (CE) 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
- Règlement (CE) 852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires
Prescriptions spécifiques
- Règlement (CE) 853/2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées animales et d’origine animale
- Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant
Obligations administratives (applicables à tout établissement) :
Déclaration obligatoire à renvoyer à la DD(CS)PP dans le mois qui suit l’ouverture :
- Formulaire type : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13984.do
Obtention d'un agrément communautaire :
Règle générale - Textes de référence :
- Arrêté du 08 juin 2006 relatif à l’agrément des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale préalable à la commercialisation à des intermédiaires
- Code rural et de la pêche maritime , notamment article L. 233-2
Recommandations pour l'élaboration ou la mise à jour du dossier d'agrément
Pièces à fournir à la DDCSPP de Savoie :
1) Demande d’agrément (document Cerfa) :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13983.do
2) dossier d’agrément conforme à la Note de service DGAL/SDSSA/N2012-8119 du 12 juin 2012 – procédure d‘agrément et composition du dossier d’agrément
Dossiers types utilisables pour les productions fermières et artisanales
Produits laitiers :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/Dossiers-type-d-agrement-sanitaire
Dossier simplifié à l'adresse de la DDCSPP 73 :
Produits de charcuterie :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/Dossiers-type-d-agrement-sanitaire,220
Cas particulier : dérogation à l’obligation d’agrément
Concerne les établissements de ventes au consommateur final qui souhaitent livrer une partie de leur production à d’autres professionnels dans les conditions suivantes :
- livraison de commerces de détail (grossistes, établissements agréés exclus de la clientèle):
- Distance de livraison < 80km (en cas de contraintes géographiques particulières à autorisation possible de livraison jusqu’à 200km)
- Quantités livrées à des commerces de détail limitées
o à 30% de la production totale (cas 1)
o si « petites quantités » peuvent être livrées en totalité (cas 2)
o quantités maximales définies dans le tableau ci-dessous
| CATEGORIE DE PRODUITS | QUANTITÉ MAXIMALE livrée à des établissements de commerce de détail | |
| Cas 1 | Cas 2 | |
| Laits traités thermiquement | 800 litres par semaine | 250 litres par semaine |
| Produits laitiers | 250 kilogrammes par semaine | 100 kilogrammes par semaine |
| Viandes fraîches de boucherie à l’exclusion des viandes hachées | 800 kilogrammes par semaine | 250 kilogrammes par semaine |
| Produits à base de viande, plats cuisinés, saucisses crues, chair à saucisse et préparations de viandes ne contenant pas de viandes hachées, viandes fraîches des autres espèces que boucherie à l’exclusion des viandes hachées | 250 kilogrammes par semaine | 100 kilogrammes par semaine |
| Produits non transformés de la pêche (réfrigérés ou congelés, préparés ou entiers) | 250 kilogrammes par semaine | 100 kilogrammes par semaine |
| Produits transformés de la pêche (salés, fumés, plats cuisinés...) .. | 250 kilogrammes par semaine | 100 kilogrammes par semaine |
| Escargots (entiers, préparés ou transformés) …………………. | 100 kilogrammes par semaine | 30 kilogrammes par semaine |
- Fiche de déclaration de dérogation à l’obligation d'agrément sanitaire (document cerfa) à transmettre à la DD(CS)PP : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13982.do