Voitures de transport avec chauffeur

Mis à jour le 11/03/2024
Important : à compter du 1er janvier 2022, toutes les demandes de cartes professionnelles s’effectuent sur le site "démarches simplifiées".

Les exploitants de voiture de transport avec chauffeur (VTC), véhicule comportant entre 4 et 9 places, chauffeur compris, sont soumis à des conditions d'installation et d'exploitation : aptitude professionnelle, formation continue, réservation préalable obligatoire, honorabilité et qualité du service.

Une VTC ne peut prendre en charge un client que si son conducteur peut justifier d'une réservation préalable du client.

Elle ne peut ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients, ni être hélée par un client dans la rue.

Le chauffeur de VTC doit obligatoirement détenir une carte professionnelle pour exercer son activité. Lors de sa prestation, la carte professionnelle doit être apposée sur le pare-brise ou sur le véhicule de telle façon que la photographie soit visible de l'extérieur. Pour l'obtenir, la demande doit être effectuée sur le site internet "démarches simplifiées".

Les préfectures sont et demeurent compétentes pour la DÉLIVRANCE des cartes de conducteurs de VTC. La préfecture de la Savoie n'est compétente que pour les conducteurs/demandeurs domiciliés en Savoie.

Depuis le 1er juillet 2017, seule l'imprimerie nationale peut FABRIQUER les cartes professionnelles des conducteurs VTC (cartes sécurisées). Toutes les cartes de conducteurs VTC sont payantes : 48 € H.T. (57.60 € TTC plus les frais d'envoi de 3.41 € en lettre expert au tarif habituel).

A l’issue de la validation de la demande de carte professionnelle, le demandeur reçoit un courrier électronique de demande de paiement en provenance de l’Imprimerie Nationale. Le demandeur clique sur le lien présent dans ce courrier électronique et se trouve dirigé sur le portail de paiement chauffeur mis à disposition par l’Imprimerie Nationale.

Après l’acceptation du paiement du chauffeur, l’Imprimerie Nationale procède à la production de la carte sécurisée et à l’envoi par voie postale, au tarif Lettre Expert, à l’adresse déclarée par le chauffeur.

La carte professionnelle est remise au chauffeur par La Poste contre signature. En son absence, le chauffeur dispose d’un avis de passage du facteur l’invitant à se rendre, dans les délais impartis, dans le bureau de Poste mentionné sur l’avis.
En cas de non récupération de la carte professionnelle auprès de La Poste, le Pli Non Distribué est retourné à l’Imprimerie Nationale pour destruction systématique.

Délivrance de la carte

Cette délivrance est subordonnée aux conditions suivantes :

  • être titulaire de l’examen d’accès à la profession de conducteur de VTC ou justifier d’une expérience professionnelle d’une durée minimale d’un an et de 1607 h dans des fonctions de conducteur professionnel de personnes au cours des dix années précédant la 1ère demande de carte professionnelle
  • justifier d'une honorabilité professionnelle dans les conditions prévues par l'article R.3120-8 du code des transports
  • justifier de l’aptitude physique à la conduite de VTC
  • et suivre la formation continue obligatoire tous les 5 ans.

Demande de carte professionnelle

Dans le cadre de la simplification des démarches, les modalités de dépôt des demandes de cartes professionnelles des conducteurs VTC domiciliés en Savoie évoluent à compter du 1er janvier 2022.

Ainsi, toute demande de carte professionnelle, qu’il s’agisse d’une première demande ou d’un renouvellement, se fera par voie dématérialisée. Les dossiers devront être déposés sur le site internet "démarches simplifiées" au moyen d’un des liens suivants en fonction de la nature de la demande :

Dans le cas où il vous serait impossible d’effectuer vos démarches en ligne depuis votre domicile, vous pouvez vous rendre aux points d’accueil numériques situés en Maison de services au public, en préfecture ou en sous-préfecture.

Expérience professionnelle dans des fonctions de chauffeur professionnel de personnes (justificatifs à fournir) :

Pour les salariés :

  • relevé de carrière tous régimes (RIS) de l’Assurance retraite,
  • Fiches de paie et contrat de travail.

Pour les entrepreneurs indépendants :

  • l’extrait Kbis de l’entreprise,
  • copie de la carte de chauffeur de taxi (le cas échéant)
  • tout document permettant d’établir la réalité de l’activité, notamment comptable (ex : bilan comptable, facturettes, attestation de l’expert comptable...).

Attestation préfectorale d’aptitude physique à la conduite des VTC

L’attestation préfectorale d’aptitude physique à la conduite des VTC ( carte jaune) nécessaire pour l’inscription à l’examen et la conduite des VTC est délivrée par courrier.

Agrément des organismes de formation

Télécharger Arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres PDF - 0,16 Mb - 16/12/2021
Télécharger Liste des centres de formation mise à jour au 26 février 2024 PDF - 0,41 Mb - 11/03/2024

Contact :

Préfecture de la Savoie
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale et des Titres
BP 1801
73018 CHAMBERY CEDEX
pref-activites-reglementees@savoie.gouv.fr    
Permanence téléphonique du lundi au vendredi entre 9h00 et 11h45 : 04 79 75 51 13