Débits de boisson

La réglementation des débits de boissons

 
 

La réglementation des débits de boissons est codifiée dans le code de la santé publique (articles L.3321-1 à L.3355-8).

En outre, dans chaque département, un arrêté préfectoral relatif à la police des débits de boissons a pour objet de réglementer les conditions d'exploitation en prévoyant, entre autres, les horaires d'ouverture et de fermeture de ces établissements ainsi que les zones protégées.

> Arrêté portant règlement permanent de la police des débits de boissons dans le département de la Savoie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Le présent arrêté doit être affiché dans chaque débit de boissons à la diligence du gérant ou, à défaut, du propriétaire du fonds de commerce. Cette affiche ne devra jamais être recouverte et devra être remplacée si elle venait à être salie ou lacérée.

Les autres affichages obligatoires 

1. Une formation obligatoire

1.1 Débits de boissons à consommer sur place et restaurants

L'article L.3332-1-1 du code de la santé publique impose qu'une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place ou d'un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant soit dispensée par un organisme agréé par le ministre de l'intérieur à toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons.

Cette formation obligatoire d'une durée de 20 heures donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable dix années. A l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de dix années.

Il existe une formation adaptée aux loueurs de chambres d'hôtes. Le contenu de cette formation allégée de 7 heures reprend les principaux points de la formation initiale de 20 heures en les adaptant aux connaissances nécessaires aux loueurs de chambres d'hôtes.

Liste des organismes agréés pour le permis d'exploitation à l'attention des exploitants de débits de boissons à consommer sur place ou d'établissements pourvus de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant 

NB : Le permis d'exploitation doit accompagner la déclaration d'ouverture. Une simple inscription au stage ne suffit pas.

1.2 Débits de boissons à emporter

Dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place ou établissements pourvus de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant, toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doit au préalable suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures.

Pour les personnes déclarant l'ouverture d'un établissement pourvu de la "licence à emporter" ou de la "petite licence à emporter", le permis de vente de boissons alcooliques la nuit n'est obligatoire que pour les établissements vendant de l'alcool entre 22h et 8h.

Liste des organismes agréés pour le permis de vente de boissons alcooliques la nuit 

2. L'ouverture, la translation ou la mutation d'un débit de boissons

La déclaration préalable est une formalité qui s'impose à tout exploitant ouvrant un débit de boissons à consommer sur place (article L.3332-3 du code de la santé publique) ou lors de la translation ou de la mutation de celui-ci (article L.3332-4 du code susvisé).

  Ouverture: création d'un nouvel établissement
  Mutation : changement de propriétaire ou de gérant
  Translation : déménagement d'un établissement au sein de la même commune

La déclaration doit être effectuée, quinze jours au moins avant le début de l'exploitation, à la mairie du lieu d'exploitation. L'exploitant se voit immédiatement délivrer un récépissé par la mairie.

Notice explicative pour la déclaration d'un débit de boissons 

Le maire doit, dans les trois jours, transmettre le dossier (une copie de la déclaration, du récépissé de déclaration, du justificatif d'identité et du permis d'exploitation ou du permis de vente de boissons alcooliques la nuit le cas échéant) au préfet et au procureur de la République.

Le préfet et le procureur peuvent alors se livrer à un contrôle a posteriori afin de vérifier que toutes les conditions exigées par le code de la santé publique sont remplies.

Pour les débits de boissons de l'arrondissement d'Albertville, les dossiers de déclarations et récépissés de déclaration sont à transmettre par les mairies à l'adresse suivante :
Sous-préfecture d'Albertville
86 rue Jean-Baptiste Mathias
BP 112
73207 ALBERTVILLE CEDEX

Pour les débits de boissons de l'arrondissement de Chambéry, les dossiers de déclarations et récépissés de déclaration sont à transmettre par les mairies à l'adresse suivante :
Préfecture de la Savoie
Direction de la réglementation et des services aux usagers
Bureau de la réglementation
Château des ducs de Savoie
BP 1801
73018 CHAMBERY CEDEX

Pour les débits de boissons de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, les dossiers de déclarations et récépissés de déclaration sont à transmettre par les mairies à l'adresse suivante :
Sous-précture de Saint-Jean-de-Maurienne
Rue de la Sous-Préfecture
BP 106
73302 SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE CEDEX

3. Le transfert d'une licence

Les conditions d'autorisation de transfert sont strictement encadrées.

Un transfert s'attache au lieu d'exploitation de la licence : il s'agit du déménagement d'un établissement d'une commune de la région dans une autre commune de la même région (article L.3332-11 du code de la santé publique).

La demande de transfert doit être adressée au préfet du département où doit être transféré le débit de boissons.

En Savoie, les demandes de transfert sont à transmettre à l'adresse suivante :
Préfecture de la Savoie
Direction de la réglementation et des services aux usagers
Bureau de la réglementation
Château des ducs de Savoie
BP 1801
73018 CHAMBERY CEDEX

> Pièces à joindre pour toute demande de transfert - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

Dans le cadre de l'instruction de la demande, les services de la préfecture doivent obligatoirement consulter le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci doit être transféré.

Leur avis ne lie pas le préfet, seule autorité à qui revient la décision d'autoriser ou non le transfert. Cette décision prend la forme d'une lettre simple.

Toutefois, lorsqu'une commune ne comporte qu'un débit de boissons de 4ème catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune.

Lorsque le préfet a accepté la demande, le futur exploitant doit ensuite déclarer à la mairie le transfert dans les conditions rappelées ci-dessus. Cette déclaration doit être effectuée quinze jours au moins avant le début d'exploitation du débit de boissons.

4. Les zones protégées

En Savoie, sans préjudice des droits acquis, aucun nouveau débit de boissons à consommer sur place de 3ème et 4ème catégories ne pourra être établi à moins de :
a) 50 mètres dans les communes de moins de 1.000 habitants,
b) 100 mètres dans les autres communes,
autour des édifices et établissements protégés dont l’énumération est limitativement fixée ainsi qu’il suit :
- établissements de santé, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux,
- établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse,
- stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.

Les débits de boissons à consommer sur place, temporaires ou permanents, pourront être établis à une distance supérieure ou égale à 35 mètres des établissements susmentionnés, dans les communes suivantes :
AIGUEBELETTE , AILLON-LE-JEUNE, AIME LA PLAGNE, AIX-LES-BAINS, ALBERTVILLE, ALBIEZ-MONTROND, AUSSOIS, BEAUFORT SUR DORON, BESSANS, BONNEVAL-SUR-ARC, BOURDEAU, BOURG-SAINT-MAURICE, BRIDES-LES-BAINS, BRISON-SAINT-INNOCENT, CHALLES-LES-EAUX, CHANAZ, CHAMPAGNY-EN-VANOISE, COHENNOZ, COURCHEVEL, CREST-VOLAND, ENTREMONT-LE-VIEUX, FLUMET, FONTCOUVERTE-LA TOUSSUIRE, HAUTELUCE, LA GIETTAZ, LA LECHERE, LANDRY, LA PLAGNE TARENTAISE, LE BOURGET-DU-LAC, LE MONTCEL, LEPIN-LE-LAC, LES ALLUES, LES AVANCHERS, LES BELLEVILLE, LES DESERTS, MODANE, MONTRICHER-ALBANNE, MONTVALEZAN, NANCES, NOTRE-DAME-DE-BELLECOMBE, NOTRE-DAME-DU-PRE, NOVALAISE, ORELLE, PEISEY-NANCROIX, PONTAMAFREY-MONTPASCAL, PRALOGNAN-LA-VANOISE, PUGNY-CHATENOD, SAINT-ALBAN DE MONTBEL, SAINT-COLOMBAN-DES-VILLARDS, SAINT-FRANCOIS-LONGCHAMP, SAINT-JEAN-D’ARVES, SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE, SAINT-PANCRACE, SAINT-PIERRE-D’ENTREMONT, SAINT-SORLIN-D’ARVES, SAINTE-FOY-TARENTAISE, SALINS-FONTAINE, SEEZ, TIGNES, TREVIGNIN, VAL-CENIS, VAL-D’ISERE, VALLOIRE, VALMEINIER, VILLARD-SUR-DORON, VILLAREMBERT, VILLARODIN-BOURGET, VILLAROGER.

5. Dépistage de l'imprégnation alcoolique

Des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique (éthylotests chimiques ou électroniques permettant de dépister une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure  à 0,10 milligramme par litre d'air expiré) doivent être mis à la disposition de la clientèle dans les débits de boissons à consommer sur place fermant entre deux heures et sept heures du matin, conformément aux dispositions de l'article L3341-4 du code de la santé publique.