MÉDAILLE D'HONNEUR RÉGIONALE, DÉPARTEMENTALE ET COMMUNALE

 

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte trois échelons :

  •  Argent, accordé après 20 ans de services,
  •  Vermeil, accordé après 30 ans de services,
  •  Or, accordé après 35 ans de services.

Chacun de ces échelons ne peut être obtenu que successivement ; un délai d’une année doit s'écouler entre deux échelons.

Services pris en compte pour l'obtention de cette médaille :

- Les services correspondant aux mandats successivement détenus par les élus et anciens élus des régions, départements et communes et les membres et anciens membres des comités économiques et sociaux régionaux. Les services rendus en qualité de parlementaire ne sont pas pris en compte.

- Les services rendus à une collectivité territoriale, à un établissement public territorial, un office public d'HLM, une caisse de crédit municipal en qualité :

  •  D'agent de ces collectivités et organismes, titulaire, auxiliaire, vacataire, contractuel…
  •  D'agent des préfectures (qu'il soit de statut État ou de statut départemental) antérieurement au partage des services en application des articles 26 et 73 de la loi 82-213 du 2 mars 1982, ou lorsqu'il s'agit d'agents en fonction dans des services dits communs, jusqu'à la date d'intervention de l'avenant à la convention prévue à l'article 22 de la loi 85-1098 du 11 octobre 1985,
  •  D'agent des services déconcentrés de l'État antérieurement à la date à laquelle ils ont fait l'objet d'un partage en application de la loi n° 86-8 du 7 janvier 1986.

Précisions :

  •  Les services à temps partiel sont comptabilisés au prorata de la durée effective du service. Ainsi les fonctions exercées à mi-temps ne sont-elles prises en compte que pour une demi-annuité par année civile de travail.
  •  Les congés parentaux sont comptés à concurrence d'un an maximum sur une carrière.
  •  Le temps passé sous les drapeaux au titre du service national obligatoire s'ajoute aux périodes de travail.
  •  La durée des services est réduite de cinq ans pour les agents des réseaux souterrains, des égouts et pour les agents des services insalubres.

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