Accès aux documents administratifs

 

Le code des relations entre le public et l'administration (livre III) reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public, quels que soient leur forme et leur support. Il convient alors de s'adresser directement au service qui détient le document souhaité.

Pour en savoir plus sur les règles générales applicables en matière de communication de documents administratifs et de réutilisation de données publiques (étendue du droit à communication, modalités pratiques, documents non communicables, licences, etc…), vous pouvez consulter le site internet de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

Lien utile

http://www.cada.fr

En cas de difficulté particulière pour obtenir un document auprès des services de l'Etat placés sous l'autorité du préfet, il vous est possible de saisir la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, désignée par le préfet de la Savoie :

 Mme Marie-Hélène CROSET

Pôle juridique

Préfecture de la Savoie

Château des Ducs de Savoie

BP 1801

73018 CHAMBERY cedex

courriel : pref-pole-juridique@savoie.gouv.fr

La personne responsable de l'accès aux documents administratifs est chargée de veiller à l'instruction des demandes d'accès aux documents administratifs, de recevoir les éventuelles réclamations et d'assurer la liaison entre le préfet et la commission d'accès aux documents administratifs.

Elle n'est pas chargée de répondre à la place des services de l'Etat détenteurs des documents demandés qui continuent d'assurer directement  leur rôle d'information.