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Fin de l'impunité des conducteurs de véhicule immatriculé à l'étranger

 
 
Voie rapide urbaine de Chambéry

Les conducteurs des véhicules immatriculés dans les autres Etats membres de l’Union européenne, flashés par les radars français, sont désormais poursuivis, dès lors qu’ils commettent des excès de vitesse ou des franchissements de feu rouge en France.

Depuis le déploiement des radars vitesse en France, environ 21% des infractions relevées (25% en période estivale, jusqu’à 50% dans les zones frontalières pendant cette même période) concernent des véhicules immatriculés à l’étranger, alors qu’ils ne représentent que 5% du trafic.

En moyenne sur une année, ce sont donc plus de 4 millions d’infractions constatées par les radars automatiques français qui concernent des véhicules immatriculés dans d’autres Etats membres de l’Union européenne.

La date d’application de la directive européenne, dont l’objectif consiste à faciliter les échanges transfrontaliers d’informations pour sanctionner ces infractions, était le 7 novembre 2013.

C’est pourquoi, depuis cette date, les conducteurs des véhicules immatriculés dans les autres Etats membres de l’Union européenne, flashés par les radars français, sont poursuivis, dès lors qu’ils commettent des excès de vitesse ou des franchissements de feu rouge en France.

Pour en savoir plus, téléchargez ci-dessous le communiqué de presse du ministère de l'Intérieur :

> 2013-11-05 Fin impunité véhicules étrangers - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb